|
Lorsque vous avez pris la décision de bénéficier des dispositions de la loi Girardin dans le secteur immobilier (article 199 undecies A), vous suivrez les étapes suivantes : - Vous bouclez le financement de votre apport (29% de la base éligible qui convient à vos besoins de défiscalisation). Vous prévoyez aussi l'achat des parts sociales de la SCI au prix de 8,38€ la part. Le nombre de parts sociales achetées est calculé en fonction de votre besoin en défiscalisation. Une SCI complète comprend 180 parts sociales.
- Vous signez le bulletin de souscription et la procuration pour les étapes du processus ci-dessous. Dans certains cas exceptionnels, liés au type de garantie prise par la banque, il est nécessaire de faire authentifier votre signature par un notaire ou un officier d'état civil.
- Vous nous fournissez une copie lisible et de bonne qualité de votre pièce d'identité recto-verso, de votre contrat de mariage et de votre livret de famille si vous êtes marié, de votre contrat PACS si vous êtes pacsé, et dans tous les cas une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (à demander à votre lieu de naissance).
- Vous adressez le règlement de votre apport en deux parties, l'une correspondant à la rétrocession sur le compte de la SCI ou celui du propriétaire et l'autre correspondant aux frais à la FINOM. Vous adressez un chèque au propriétaire correspondant au montant des parts sociales achetées, à raison de 8,38€ la part.
Les étapes qui suivent seront réalisées grâce à la procuration que vous avez signée. - Ouverture du compte bancaire à votre nom à la Banque de Tahiti. Aucun frais bancaire de quelque nature que ce soit ne vous sera réclamé à ce titre. Ce compte fonctionnera uniquement pour recevoir la part de loyer qui servira à régler au franc le franc les échéances bancaires de la part de l'emprunt qui est à votre nom. Vous n'êtes pas destinataire des relevés de ce compte qui est géré localement.
- Signature de l'offre de prêt de la Banque de Tahiti correspondant au nombre de parts que vous avez souscrites dans la SCI.
- Signature de l'acte d'achat de vos parts et des créances du propriétaire dans la SCI. Dans cet acte, une promesse ferme et irrévocable vous est faite par le vendeur de vous racheter l'ensemble des parts que vous avez souscrites pour le montant du capital restant dû par vous à la Banque de Tahiti.
Réciproquement, vous prenez l'engagement ferme et irrévocable de lui céder vos parts pour le même montant à l'issue de la même période. - Signature du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'augmentation de capital du montant de la base éligible souscrite par vous et d'autres défiscalisants, le cas échéant. Cette augmentation de capital se fait par compensation des créances que vous avez acquises à l'étape précédente. Vous n'avez rien à verser pour cette augmentation de capital puisque vous l'avez déjà fait en achetant les parts et les créances.
Au cours de cette assemblée générale, vous agréez le changement de gérance. L'ex-propriétaire qui était le gérant a démissionné et est remplacé par la FINOM. La gérance ne donne pas lieu à un salaire. - Signature du bail de 5 ans de location du logement non meublé au locataire.
- Après les 5 années de location, signature de la cession de vos parts et créances dans la SCI pour le montant du capital restant dû par vous à la Banque de Tahiti.
- Reprise par le nouveau propriétaire de votre emprunt auprès de la Banque de Tahiti (délégation parfaite). Vous recevez une attestation de la banque vous informant que vous êtes dégagé de vos obligations contractuelles liées à votre emprunt.
- Fermeture de votre compte bancaire.
- Vous recevez copie des actes de cession de parts et de créances. C'est la fin de votre opération de défiscalisation.
|
|
Mise à jour le Vendredi, 28 Août 2009 11:35 |